Gouvernement RDC

Attestation de Propriété pour les Nationaux délivrée à la commune

500 USD
Commune : Ngaliema
Demande en ligne
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L’attestation de propriété pour les nationaux est un document administratif local délivré par le Bourgmestre, à travers le service de la Population de la commune. Elle permet d’attester qu’un ressortissant congolais occupe ou revendique des droits sur un bien immobilier, notamment une parcelle située dans les limites territoriales de la commune.

Important : cette attestation communale ne constitue pas un titre foncier et ne remplace pas les documents officiels établissant les droits fonciers conformément à la législation congolaise.

Procédure

(i) Dépôt de la demande : l’intéressé adresse une demande écrite au Bourgmestre et la dépose au service de la Population de la commune où se trouve la parcelle.

(ii) Constitution du dossier : le demandeur fournit ses pièces d’identification ainsi que les documents disponibles justifiant ses droits sur la parcelle.

(iii) Vérification administrative : le service compétent vérifie l’identité du demandeur, la localisation de la parcelle et la nature des droits déclarés.

(iv) Vérification locale : le service peut solliciter les informations du chef de quartier, du chef de rue ou d’autres autorités locales afin de confirmer l’occupation et la localisation de la parcelle.

(v) Établissement de l’attestation : après vérification, le service prépare le document en précisant l’identité du demandeur, la localisation de la parcelle et la nature des droits ou de l’occupation constatés.

(vi) Validation et délivrance : l’attestation est soumise à la signature ou à l’approbation du Bourgmestre, puis remise au demandeur après accomplissement des formalités et paiement des frais éventuellement applicables.

Fait Générateur

Demande d'établissement d'une attestation visant à confirmer ou à justifier la propriété d'un bien immobilier ou mobilier par un ressortissant congolais.

Pièces Requises

(i) Demande écrite
(ii) Pièce d'identité. Une copie de la carte d'électeur ou d'une pièce prouvant la nationalité congolaise.
(iii) Preuve d'acquisition (acte de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur accompagné d'un procès-verbal de constat ou d'audition de témoins) ou tout autre titre justificatif.
(iv) Documents parcellaires existants. L'ancienne fiche parcellaire ou le livret de logeur, le cas échéant
(v) Preuve de paiement des frais administratifs.

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Prix par commune

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