L’attestation de propriété pour les nationaux est un document administratif local délivré par le Bourgmestre, à travers le service de la Population de la commune. Elle permet d’attester qu’un ressortissant congolais occupe ou revendique des droits sur un bien immobilier, notamment une parcelle située dans les limites territoriales de la commune.
Important : cette attestation communale ne constitue pas un titre foncier et ne remplace pas les documents officiels établissant les droits fonciers conformément à la législation congolaise.
Procédure
(i) Dépôt de la demande : l’intéressé adresse une demande écrite au Bourgmestre et la dépose au service de la Population de la commune où se trouve la parcelle.
(ii) Constitution du dossier : le demandeur fournit ses pièces d’identification ainsi que les documents disponibles justifiant ses droits sur la parcelle.
(iii) Vérification administrative : le service compétent vérifie l’identité du demandeur, la localisation de la parcelle et la nature des droits déclarés.
(iv) Vérification locale : le service peut solliciter les informations du chef de quartier, du chef de rue ou d’autres autorités locales afin de confirmer l’occupation et la localisation de la parcelle.
(v) Établissement de l’attestation : après vérification, le service prépare le document en précisant l’identité du demandeur, la localisation de la parcelle et la nature des droits ou de l’occupation constatés.
(vi) Validation et délivrance : l’attestation est soumise à la signature ou à l’approbation du Bourgmestre, puis remise au demandeur après accomplissement des formalités et paiement des frais éventuellement applicables.