Gouvernement RDC

Attestation de confirmation de propriété et partage des biens entre tiers ou héritiers

Lieu / Contact
commune
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L’attestation de confirmation de propriété et de partage des biens est un document administratif établi par l’autorité compétente afin de constater ou de confirmer, sur la base des pièces justificatives et des déclarations des parties concernées, les droits de propriété ou les modalités de répartition de biens entre plusieurs personnes. Elle peut concerner notamment : - le partage des biens d’une succession entre les héritiers ; - la confirmation des droits de propriété de plusieurs personnes sur un bien détenu en commun ; - la reconnaissance d’un accord de partage entre des copropriétaires ou d’autres tiers concernés. Cette attestation vise à faciliter les démarches administratives liées à la reconnaissance des droits sur les biens concernés. Elle ne remplace toutefois pas un acte notarié, un jugement ou un document légal de transfert de propriété lorsque ceux-ci sont exigés.

Procédure d’obtention

(i) Introduction de la demande : le ou les demandeurs adressent une demande écrite à l’autorité compétente, en précisant la nature des biens concernés et l’objet de la confirmation ou du partage.

(ii) Présentation des parties : les personnes concernées, notamment les héritiers, copropriétaires ou autres ayants droit, se présentent auprès du service compétent ou se font représenter conformément aux règles applicables.

(iii) Vérification de l’identité et de la qualité des demandeurs : le service vérifie l’identité des personnes ainsi que leur qualité d’héritier, de copropriétaire ou de bénéficiaire des biens concernés.

(iv) Examen des documents de propriété : les titres, actes, certificats ou autres pièces établissant les droits sur les biens sont examinés.

(v) Vérification de l’accord de partage : lorsque le partage résulte d’un accord, le service vérifie que les parties concernées reconnaissent les modalités de répartition et qu’aucune contestation n’est signalée.

(vi) Établissement du procès-verbal ou de l’acte de constat : les biens concernés, les personnes bénéficiaires et les modalités de répartition sont consignés dans un document signé par les parties, lorsque la procédure applicable le prévoit.

(vii) Délivrance de l’attestation : après vérification du dossier et accomplissement des formalités requises, l’autorité compétente délivre l’attestation, si elle est habilitée à le faire.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

(i) Le Certificat d'enregistrement original (au nom du défunt ou des tiers cédants).
(ii) La Fiche parcellaire (délivrée par la commune).

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