Gouvernement RDC

Permis d’exploitation chariot délivrée à la Commune

Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le service technique ou de transport et voirie) qui autorise l'utilisation et la circulation commerciale ou industrielle de chariots (chariots élévateurs, chariots à bras, chariots motorisés ou de transport de marchandises) sur les voies publiques ou dans les marchés et emprises relevant de la juridiction communale.

Étapes de la procédure

(i) Introduction de la demande : Dépôt d'une requête écrite par l'exploitant ou le propriétaire du chariot auprès du service technique de la commune, accompagnée de la description de l'engin et des pièces d'identité.

(ii) Inspection technique et sécurité : Vérification de l'état technique du chariot, des normes de sécurité et de l'aptitude de l'conducteur par les agents assermentés de la voirie communale.

(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Établissement de la note de perception par le service financier communal et paiement de la taxe d'exploitation ou de stationnement/circulation auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction du permis d'exploitation, signature par l'autorité communale compétente et remise du document officiel (ou de la vignette/plaque afférente) au requérant.

Fait Générateur

Demande d'autorisation d'exploitation d'un chariot dans le cadre d'une activité commerciale ou de transport au sein de la commune.

Pièces Requises

(i) Le Brevet ou Certificat de formation : Une attestation prouvant que vous avez suivi et réussi une formation spécifique à la conduite de chariots élévateurs, délivrée par une auto-école ou un centre de formation agréé

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