Gouvernement RDC

1 % sur le prix de vente parcelle

Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
commune
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Il s'agit d'un prélèvement fiscal ou parafiscal assis sur la valeur vénale ou le prix déclaré de la vente d'une parcelle

Procedure:

(i) Établissement de l'acte : Rédaction d'un acte de vente sous seing privé ou d'un compromis signé par les deux parties et les témoins,

(ii) Liquidation : Présentation de l'acte aux services compétents (commune, service urbanisme/habitat ou régie financière selon l'assiette exacte) pour calculer le montant de 1 % basé sur le prix de vente déclaré ou reconnu,

(iii) Paiement : Délivrance d'une note de perception ou d'un bordonnant de versement pour payer la somme auprès de la banque agréée ou du guichet désigné,

(iv)Quittance : Obtention du reçu de paiement indispensable pour la suite du dossier de mutation.




Fait Générateur

la signature ou la conclusion légale de l'acte de vente de la parcelle

Pièces Requises

(i) Certificat d'enregistrement original (ii) l'Acte de vente authentifié (iii) les pièces d'identité des deux parties (vendeur/acheteur)

Comparateur de prix

Services similaires

Partager