Il s'agit d'un prélèvement fiscal ou parafiscal assis sur la valeur vénale ou le prix déclaré de la vente d'une parcelle
Procedure:
(i) Établissement de l'acte : Rédaction d'un acte de vente sous seing privé ou d'un compromis signé par les deux parties et les témoins,
(ii) Liquidation : Présentation de l'acte aux services compétents (commune, service urbanisme/habitat ou régie financière selon l'assiette exacte) pour calculer le montant de 1 % basé sur le prix de vente déclaré ou reconnu,
(iii) Paiement : Délivrance d'une note de perception ou d'un bordonnant de versement pour payer la somme auprès de la banque agréée ou du guichet désigné,
(iv)Quittance : Obtention du reçu de paiement indispensable pour la suite du dossier de mutation.