Gouvernement RDC

Droit sur permis d'information

Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Autorisation d'information administrative.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

(i) Demande écrite ; (ii) Pièce d'identité ; (iii) Documents justifiant la demande (selon le cas) ; (iv) Preuve de paiement des frais (si applicable).

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