Gouvernement RDC

Déclaration tardive de décès par mois (Pour les Etrangers)

Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Enregistrement tardif d'un décès déclaré après le délai légal.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Attestation ou certificat de décès
Pièce d'identité du déclarant
Pièce d'identité du défunt, si disponible
Justificatif du retard de déclaration, si requis
Demande écrite signée
Preuve de paiement des frais requis

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