L'attestation de mutation intercommunale est un document administratif délivré par la commune qui certifie le transfert de résidence ou de domicile d'une personne d'une commune à une autre, sur la base des informations enregistrées par l'administration. Elle est généralement exigée dans le cadre des formalités administratives liées au changement de résidence, à la mise à jour des registres communaux ou de toute autre démarche nécessitant la justification d'une mutation intercommunale.
Procédure
(i) Introduire une demande auprès du service compétent de la commune de départ ;
(ii) Préciser l'identité du requérant, son ancienne adresse de résidence ainsi que la commune de destination ; (iii) Présenter une pièce d'identité valide ;
(iv) Fournir, le cas échéant, les documents justificatifs relatifs au changement de résidence ;
(v) Soumettre les informations déclarées à la vérification de l'administration communale ;
(vi) S'acquitter des frais administratifs applicables, lorsqu'ils sont exigés ;
(vii) Retirer l'attestation de mutation intercommunale dûment établie, signée et revêtue du sceau de l'autorité communale compétente.