Gouvernement RDC

Attestation de mutation intercommunale délivrée à la commune

10 USD
Commune : Kintambo
Demande en ligne
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'attestation de mutation intercommunale est un document administratif délivré par la commune qui certifie le transfert de résidence ou de domicile d'une personne d'une commune à une autre, sur la base des informations enregistrées par l'administration. Elle est généralement exigée dans le cadre des formalités administratives liées au changement de résidence, à la mise à jour des registres communaux ou de toute autre démarche nécessitant la justification d'une mutation intercommunale.

Procédure

(i) Introduire une demande auprès du service compétent de la commune de départ ;

(ii) Préciser l'identité du requérant, son ancienne adresse de résidence ainsi que la commune de destination ; (iii) Présenter une pièce d'identité valide ;

(iv) Fournir, le cas échéant, les documents justificatifs relatifs au changement de résidence ;

(v) Soumettre les informations déclarées à la vérification de l'administration communale ;

(vi) S'acquitter des frais administratifs applicables, lorsqu'ils sont exigés ;

(vii) Retirer l'attestation de mutation intercommunale dûment établie, signée et revêtue du sceau de l'autorité communale compétente.

Fait Générateur

Changement de résidence d'une personne d'une commune vers une autre, nécessitant une attestation administrative de mutation intercommunale.

Pièces Requises

(i) Pièce d'identité en cours de validité du demandeur ; (ii) Attestation de résidence de la commune de départ ; (iii) Justificatif de la nouvelle résidence ou du nouveau domicile, lorsque requis.

Comparateur de prix

Prix par commune
Maluku 10 USD
Kisenso 3 500 CDF

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