Demande de préavis locatif de résidence ou de maison commerciale ou de maison (emplacement) industriel
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées
Description
Frais perçus pour l'introduction d'une demande de préavis relatif à un bail de résidence, commercial ou industriel.
Fait Générateur
Non renseigné
Pièces Requises
Comparateur de prix
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