Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le service économique ou administratif) qui certifie qu'un résident exerce une activité professionnelle indépendante ou libérale reconnue sur le territoire de la commune.
Procédure
(i) Introduction de la demande : Présentation du requérant au bureau communal compétent muni de sa pièce d'identité, de sa carte d'abonnement ou de patentes commerciales/professionnelles, et d'une preuve de résidence dans la commune.
(ii) Vérification et enquête administrative : Contrôle des documents justificatifs de l'activité professionnelle et vérification de l'existence effective de l'exercice libéral dans la juridiction communale.
(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Émission de la note de perception par le service financier communal et paiement de la taxe administrative auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.
(iv) Établissement et délivrance : Rédaction de l'attestation, signature par l'autorité compétente (Bourgmestre ou délégué) et remise du document au requérant.