Gouvernement RDC

Acte d'application délivré à la commune

50 USD
Commune : Limete
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'acte d'application est un document administratif ou juridique pris par une autorité compétente afin de mettre en œuvre une décision, une disposition légale ou une mesure administrative préalablement adoptée. Il précise les modalités pratiques d'exécution et permet d'assurer l'application effective de la décision concernée.

Procédure :

(i) Introduire une demande auprès de l'autorité administrative compétente ;

(ii) Présenter la décision, le texte juridique ou le document de référence nécessitant un acte d'application ;

(iii) Fournir les pièces justificatives relatives à la demande ;

(iv) Soumettre le dossier à l'examen du service juridique ou administratif compétent ;

(v) Procéder à la vérification de la conformité de l'acte envisagé avec les textes légaux et réglementaires en vigueur ;

(vi) Faire établir et valider l'acte par l'autorité compétente ;

(vii) Retirer l'acte d'application dûment signé et revêtu du sceau de l'autorité habilitée.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Pièces d'identités du requérant

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