L'attestation de modification des noms est un acte administratif délivré par l'autorité communale (Maison Communale) qui officialise le changement, l'inversion, l'ajout ou la correction de l'identité d'un citoyen dans les registres de l'état civil. En RDC, le nom est immuable. Toute modification doit obligatoirement être ordonnée au préalable par une ordonnance du Tribunal de Paix ou un arrêté du Ministre de la Justice. L'acte communal sert ensuite à certifier la concordance juridique entre l'ancienne et la nouvelle identité pour toutes les démarches administratives (passeport, banques, diplômes).
La procédure technique
(i) Dépôt du titre exécutoire : Présentation par le demandeur de l'ordonnance judiciaire définitive ou de l'arrêté ministériel autorisant le changement, accompagné de l'acte de naissance original et d'une pièce d'identité.
(ii) Vérification et transcription : Analyse de l'authenticité de la décision de justice par le service juridique de l'État Civil et inscription de la modification dans le registre des actes de notoriété.
(iii) Taxation DGRK : Émission de la note de perception par l'antenne fiscale locale et paiement des frais administratifs obligatoires au guichet bancaire.
(iv) Mention marginale et délivrance : Apposition de la mention de modification en marge de l'acte de naissance initial (si conservé dans la commune), dactylographie de l'attestation, scellé sec et signature du Bourgmestre.