L'attestation de prise en charge par jugement est un acte administratif officiel délivré par la Maison Communale qui matérialise l'engagement légal, financier, sanitaire et éducatif d'un tuteur envers un mineur ou une personne vulnérable. En RDC, cet acte technique ne peut être délivré à la légère : il intervient obligatoirement à la suite d'une décision judiciaire (ordonnance de garde ou jugement de tutelle/prise en charge) rendue par le Tribunal de Grande Instance (siégeant comme Tribunal pour Enfants) ou le Tribunal de Paix. La commune enregistre cette décision pour lui donner une exécution administrative locale. Ce document est indispensable pour inscrire l'enfant à la charge professionnelle du tuteur (mutuelle, avantages sociaux), pour les demandes de passeport du mineur, ou pour l'obtention d'un visa de voyage ou de regroupement familial auprès des ambassades étrangères.
La procédure
(i) Dépôt de la décision judiciaire : Présentation par le tuteur légal de l'expédition originale du jugement ou de l'ordonnance de prise en charge du tribunal, accompagnée du certificat de non-appel, de sa pièce d'identité et de l'acte de naissance du mineur.
(ii) Vérification et enregistrement social : Analyse de la conformité du jugement par le service juridique de la commune et ouverture d'un dossier de suivi technique au bureau des Affaires Sociales local.
(iii) Ordonnancement DGRK et paiement : Émission de la note de perception par le délégué de la DGRK basé à la commune et acquittement des frais réglementaires au guichet de la banque partenaire.
(iv) Établissement et délivrance : Rédaction de l'attestation de prise en charge visée par le service social, apposition du sceau sec communal et signature finale par le Bourgmestre (l'Officier de l'État Civil).