Gouvernement RDC

Acte de reconnaissance prénatale

Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L'acte de reconnaissance prénatale est un acte administratif et juridique officiel délivré par l'autorité municipale (Maison Communale) par lequel un père célibataire (non marié civilement à la mère) reconnaît officiellement sa paternité sur l'enfant à naître (conçu mais pas encore né). En RDC, selon le Code de la Famille, cet acte technique permet d'établir le lien de filiation paternel de manière anticipée. Il protège juridiquement l'enfant à naître en lui garantissant le nom de son père, ses droits successoraux et sa prise en charge légale, même si le père venait à décéder avant l'accouchement.

procédure :

(i) Introduction de la demande : Présentation du futur père en personne, muni de sa pièce d'identité valide (carte d'électeur ou passeport), d'un certificat médical de grossesse récent de la future mère attestant de la conception, et du consentement écrit ou de la présence de la future mère.

(ii) Audition et enregistrement : Recueil du consentement formel du père par l'Officier de l'État Civil et transcription immédiate des déclarations d'identité et de filiation anticipée dans le registre spécial des actes de notoriété et de reconnaissance.

(iii) Taxation DGRK et paiement : Émission de la note de perception par le bureau de la DGRK localisé à la commune et règlement des frais administratifs fixés au guichet bancaire.

(iv) Signature et délivrance : Signature conjointe du registre par le père, la mère (ou son représentant) et l'Officier de l'État Civil, suivie du scellé sec et de la remise de l'acte de reconnaissance prénatale.

Fait Générateur

Déclaration administrative paternité enfant à naître.

Pièces Requises

(i) Déclaration du père ou des parents devant l'officier de l'état civil ; (ii) Pièce d'identité des déclarants ; (iii) Certificat médical attestant la grossesse, le cas échéant ; (iv) Acte de mariage ou preuve de l'union, si disponible

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