Gouvernement RDC

Attestation de Recensement de Port d’Armes à Feu pour les Nationaux

Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Autorité territoriale compétente
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Le recensement et le marquage des armes à feu pour les civils nationaux est une procédure technique obligatoire de souveraineté et de sécurité publique. Gérée au niveau central par la Commission Nationale de Contrôle des Armes Légères et de Petit Calibre (CNC-ALPC) sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, cette opération vise à identifier de manière biométrique chaque détenteur légal et à graver un code unique sur l'arme (armes d'autodéfense, de chasse ou de sport). Ce service valide la légitimité de la détention et permet la traçabilité balistique stricte pour lutter contre la prolifération illicite. Les armes de guerre sont strictement interdites aux civils.

La procédure technique

(i) Présentation physique et dépôt du dossier : Le requérant national se présente personnellement avec l'arme (déchargée et sécurisée) au bureau de la Commission (souvent basé au bâtiment de la Territoriale), muni de son ancien permis de port d'armes ou de l'autorisation d'achat, de sa pièce d'identité et de l'extrait de casier judiciaire.

(ii) Contrôle technique et marquage : Les experts en armement vérifient le calibre, la marque et le numéro de série de l'arme. Ils procèdent ensuite au marquage physique ou laser de l'arme selon les standards internationaux.

(iii) Enrôlement biométrique et taxation : Capture des données biométriques du détenteur (empreintes, photo) et émission de la note de perception par le préposé de la DGRAD (www.dgrad.gouv.cd) pour les frais d'enregistrement. Paiement obligatoire à la banque.

(iv) Délivrance de la carte : Attribution d'un numéro d'immatriculation national unique et délivrance de la nouvelle carte biométrique de détenteur légal d'arme à feu visée par l'autorité ministérielle.

Fait Générateur

Enregistrement biométrique marquage technique arme civil.

Pièces Requises

Permis ou autorisation de détention et de port d’arme en cours de validité
Documents d’acquisition ou de propriété de l’arme
Caractéristiques techniques de l’arme (marque, modèle, calibre, numéro de série) et Attestation de résidence

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