
Je veux régler une succession
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Affichez les tarfis selon votre municipalité
Le décès d'une personne nécessitant son enregistrement auprès du service de l'état civil.
COMMUNE À partir de 10 $La déclaration du décès d'un ressortissant étranger survenu sur le territoire de la commune en vue de son enregistrement à l'état civil.
COMMUNE Le tarif peut varierL’absence, la perte, la destruction ou l’impossibilité de produire un acte de décès régulièrement établi.
COMMUNE À partir de 50 $La présentation d'une décision judiciaire ordonnant l'établissement d'un acte supplétif de décès aux fins de son enregistrement dans les registres de l'état civil.
COMMUNE À partir de 300 $Le recours à cette procédure survient lorsque la naissance n'a pas été déclarée à l'état civil dans les 90 jours ou en cas de perte des registres originaux de la commune.
COMMUNE À partir de 300 $La nécessité de prouver la composition du ménage dans le cadre d’une procédure familiale, sociale, scolaire, successorale ou migratoire.
REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $La demande d’une administration, d’une banque, d’un notaire, d’une juridiction ou d’un organisme exigeant une preuve de domicile.
REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $La survenance d’un décès à domicile, suivie de sa constatation et de sa déclaration auprès de l’autorité compétente.
COMMUNE À partir de 10 $La demande d'un citoyen souhaitant faire attester officiellement son lieu de résidence sur le territoire de la Commune.
COMMUNE À partir de 20 $la nécessité pour un citoyen ou un usager de prouver sa domiciliation ou sa situation administrative hors des frontières nationales pour des formalités juridiques, civiles ou consulaires
REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE Le tarif peut varierCertification de document, Authentification ou légalisation de signature
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Le tarif peut varierLa demande d'une reproduction complète des informations contenues dans l'acte de décès conservé dans les registres de l'état civil.
COMMUNE À partir de 15 $La demande de délivrance d'une copie intégrale de l'acte de décès d'un ressortissant étranger enregistré dans les registres de l'état civil.
COMMUNE À partir de 50 $Demande d'une copie conforme de l'acte de naissance par la personne concernée, ses parents, son représentant légal ou toute personne autorisée, lorsque l'acte a déjà été enregistré dans les registres...
COMMUNE À partir de 50 $La demande d'une copie certifiée des informations contenues dans un acte de décès inscrit au registre de l'état civil.
COMMUNE À partir de 15 $La naissance d’une personne, suivie de sa déclaration et de son enregistrement dans les registres de l’état civil.
COMMUNE À partir de 5 $L'établissement d'une procuration nécessitant la légalisation de la signature du mandant.
COMMUNE À partir de 15 $La présentation d’une convention individuelle signée, accompagnée de la demande d’authentification de la signature auprès du service compétent de la commune.
COMMUNE À partir de 20 $Certification de document, Authentification ou légalisation de signature
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX À partir de 50 $