
Je veux déclarer un décès
Parcours du theme
Affichez les tarfis selon votre municipalité
Le décès d'une personne nécessitant son enregistrement auprès du service de l'état civil.
COMMUNE À partir de 10 $La déclaration du décès d'un ressortissant étranger survenu sur le territoire de la commune en vue de son enregistrement à l'état civil.
COMMUNE Le tarif peut varierL’absence, la perte, la destruction ou l’impossibilité de produire un acte de décès régulièrement établi.
COMMUNE À partir de 50 $La présentation d'une décision judiciaire ordonnant l'établissement d'un acte supplétif de décès aux fins de son enregistrement dans les registres de l'état civil.
COMMUNE À partir de 300 $La survenance d’un décès à domicile, suivie de sa constatation et de sa déclaration auprès de l’autorité compétente.
COMMUNE À partir de 10 $Le décès d'un citoyen de la République Démocratique du Congo survenu hors des frontières nationales.
REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 0 $La demande d'une reproduction complète des informations contenues dans l'acte de décès conservé dans les registres de l'état civil.
COMMUNE À partir de 15 $La demande de délivrance d'une copie intégrale de l'acte de décès d'un ressortissant étranger enregistré dans les registres de l'état civil.
COMMUNE À partir de 50 $La demande d'une copie certifiée des informations contenues dans un acte de décès inscrit au registre de l'état civil.
COMMUNE À partir de 15 $