Gouvernement RDC
Famille et État Civil

Je veux gérer ma situation familiale

Parcours du theme

Affichez les tarfis selon votre municipalité

L’enregistrement de l’adoption dans les registres de l’état civil et d’établir l’acte d’adoption

COMMUNE Le tarif peut varier

Le décès d'une personne nécessitant son enregistrement auprès du service de l'état civil.

COMMUNE À partir de 10 $

L’absence, la perte, la destruction ou l’impossibilité de produire un acte de décès régulièrement établi.

COMMUNE À partir de 50 $

Est un acte par lequel une personne déclare changer de résidence.

COMMUNE Le tarif peut varier

La demande d'une attestation de changement de nom.

COMMUNE À partir de 150 $

Situation de vie commune sous le même toit.

COMMUNE À partir de 40 $

La nécessité de prouver la composition du ménage dans le cadre d’une procédure familiale, sociale, scolaire, successorale ou migratoire.

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $

Besoin de justifier la composition d'un ménage ou d'une famille.

COMMUNE À partir de 10 $

La naissance d’un enfant à l’étranger et la demande de l’administration locale concernant la législation congolaise applicable à la reconnaissance paternelle.

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 35 $

la demande formelle de l'usager justifiée par un besoin juridique.

COMMUNE À partir de 5 $

La demande d'une attestation certifiant l'état de célibataire d'un ressortissant étranger.

COMMUNE Le tarif peut varier

Le prononcé définitif d'un jugement de divorce nécessitant la délivrance d'une attestation par la commune.

COMMUNE À partir de 20 $

La demande d’une administration, d’une banque, d’un notaire, d’une juridiction ou d’un organisme exigeant une preuve de domicile.

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $

La survenance d’un décès à domicile, suivie de sa constatation et de sa déclaration auprès de l’autorité compétente.

COMMUNE À partir de 10 $

La célébration d’un mariage selon les rites coutumiers, suivie de sa déclaration ou de sa reconnaissance auprès de l’autorité compétente.

COMMUNE À partir de 25 $

Demande de reconnaissance ou de confirmation administrative d'un mariage célébré selon les coutumes, impliquant un ou plusieurs ressortissants étrangers.

COMMUNE À partir de 35 $

La nécessité de faire reconnaître la nature monogamique d’un mariage auprès d’une administration ou d’une juridiction.

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $

La nécessité de justifier sa naissance, sa filiation, son âge ou son identité auprès d’une administration étrangère ou congolaise.

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $

La demande d'une preuve administrative attestant qu'une naissance a été déclarée ou enregistrée auprès du bureau de l'état civil, notamment pour accomplir une démarche administrative, scolaire ou soci...

COMMUNE À partir de 15 $

La nécessité de justifier officiellement l’engagement d’un tiers à couvrir les frais de séjour, d’études, de soins, de subsistance ou toute autre charge liée à la personne concernée.

COMMUNE À partir de 3 $

La demande d'un citoyen souhaitant faire attester officiellement son lieu de résidence sur le territoire de la Commune.

COMMUNE À partir de 20 $

la nécessité pour un citoyen ou un usager de prouver sa domiciliation ou sa situation administrative hors des frontières nationales pour des formalités juridiques, civiles ou consulaires

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE Le tarif peut varier

Demande d'attestation de succession

COMMUNE Le tarif peut varier

La demande d'une attestation de tuteur.

COMMUNE À partir de 100 $

Le décès du conjoint nécessitant la justification de l'état de veuf ou de veuve.

COMMUNE À partir de 15 $

Le projet de célébration d’un mariage devant l’officier de l’état civil du pays de résidence.

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $

Certification administrative aptitude légale mariage

COMMUNE À partir de 100 $

La préparation d’un mariage ou l’accomplissement d’une procédure exigeant la preuve de la situation matrimoniale

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $

La demande d'une reproduction complète des informations contenues dans l'acte de mariage conservé dans les registres de l'état civil.

COMMUNE À partir de 50 $

La demande d'une reproduction complète des informations contenues dans l'acte de décès conservé dans les registres de l'état civil.

COMMUNE À partir de 15 $

Demande d'une copie conforme de l'acte de naissance par la personne concernée, ses parents, son représentant légal ou toute personne autorisée, lorsque l'acte a déjà été enregistré dans les registres...

COMMUNE À partir de 50 $

Le dépôt d'un jugement de divorce définitif aux fins de son enregistrement dans les registres de l'état civil.

COMMUNE À partir de 10 $

La célébration d'un mariage civil devant l'Officier de l'état civil.

COMMUNE À partir de 10 $

La demande d'une copie certifiée des informations contenues dans un acte de décès inscrit au registre de l'état civil.

COMMUNE À partir de 15 $

La demande d'une copie certifiée des informations contenues dans un acte de mariage inscrit au registre de l'état civil.

COMMUNE À partir de 50 $

La naissance d’une personne, suivie de sa déclaration et de son enregistrement dans les registres de l’état civil.

COMMUNE À partir de 5 $

La célébration du mariage civil et son inscription au registre de l'état civil.

COMMUNE À partir de 10 $

La demande de légalisation d'un acte de prise en charge pour un usage administratif.

COMMUNE À partir de 20 $

La célébration juridique de l'union par une autorité civile étrangère compétente (maire, officier d'état civil local) ou par un agent diplomatique/consulaire congolais accrédité à l'étranger (ambassad...

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE Le tarif peut varier

En droit congolais, la procédure de divorce est précédée d’une phase de conciliation destinée à préserver l’unité du mariage. Conformément à l’article 555 du Code de la famille, l’époux demandeur intr...

COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS À partir de 5 $