
Je veux effectuer une démarche judiciaire
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Affichez les tarfis selon votre municipalité
L’absence, la perte, la destruction ou l’impossibilité de produire un acte de mariage régulièrement établi.
COMMUNE À partir de 50 $La préparation d’un mariage ou l’accomplissement d’une procédure exigeant la preuve de la situation matrimoniale
REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $Certification de document, Authentification ou légalisation de signature
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Le tarif peut varierLa consignation est une opération juridique qui consiste à déposer une somme d’argent auprès d’un service habilité afin de garantir l’exécution d’une obligation ou le paiement des frais liés à une pro...
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS À partir de 50 $Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciation à la nationalité congolaise ; Recouvrement de la nationalité congolaise
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Le tarif peut varierSignature de l'acte de cession, Demande d'autorisation ou d'enregistrement administratif
COMMUNE Le tarif peut varierPaiement d'une consignation relative au droit proportionnel sur un fonds.
COMMUNE Le tarif peut varierLes frais de gardiennage des objets saisis gardés au greffe ou au parquet constituent la redevance perçue par l'administration judiciaire en contrepartie de la conservation, de la surveillance et de l...
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Le tarif peut varierFrais perçus pour l'établissement d'un procès-verbal de constat sur un site.
COMMUNE Le tarif peut varierLa légalisation d’une procuration est une formalité administrative par laquelle l’autorité communale compétente atteste l’authenticité de la signature apposée sur une procuration par son signataire. E...
COMMUNE À partir de 3 $La mise au rôle (ou enrôlement) est l'acte par lequel le greffier inscrit officiellement votre affaire sur le registre du tribunal. Toute cause soumise aux cours et tribunaux est inscrite au rôle...
COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS À partir de 3 $La demande formelle d’extraction, de certification et de délivrance d’une copie conforme ou d'un extrait du Procès-Verbal de constat des lieux formulée par un usager légitime auprès de l'administratio...
AFFAIRES FONCIERES Le tarif peut varierLa demande formelle d'extraction, de certification et de délivrance d'une copie conforme du Procès-Verbal d'audition lié à une procédure de règlement de conflit foncier ou immobilier.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $l'obligation légale de soumettre un projet ayant un impact notable sur l'environnement ou l'aménagement du territoire au regard du public.
COMMUNE Le tarif peut varierLa consignation résulte généralement d'un constat d'infraction dressé par les agents de l'ordre public, de l'hygiène ou des affaires économiques.
COMMUNE Le tarif peut varier