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Habitat et Cadre de Vie

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Affichez les tarfis selon votre municipalité

Commission d'une infraction ou d'un manquement aux obligations prévues par la loi foncière et les règlements administratifs.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

Notification d'une décision d'annulation définitive

AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $

Notification de la décision ou de l'arrêté d'octroi d'une concession à titre gratuit.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

Signature d'un acte modificatif ou de prorogation d'un contrat de concession.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $

Prorogation d'une garantie bancaire active.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 40 $

Signature et présentation à l'homologation de l'acte de transfert des droits de bail.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $

La modification de la configuration de la concession(usage) en contradiction avec le contrat constitue un non-respect des conditions

AFFAIRES FONCIERES À partir de 100 $

Demande d'accès et d'examen des registres fonciers publics

AFFAIRES FONCIERES À partir de 10 $

Demande écrite de renseignements fonciers officiels.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 15 $

La demande formelle de recherche, de certification et de délivrance d'une copie conforme d'un contrat de concession foncière préexistant.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 20 $

Signature d'un bail commercial ou résidentiel excédant 9 années.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 0 $

La transmission gratuite et définitive de la propriété d'un bien foncier ou immobilier par acte de donation, imposant la mise à jour des registres fonciers.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

la demande formelle de recherche, de vérification ou de consultation des données physiques ou juridiques d’une propriété consignées dans les registres officiels de l'État.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 15 $

Demande de contrats de concession ordinaire

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

Immatriculation d'un contrat de location

AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $

Attribution, renouvellement ou transfert d'une concession ordinaire.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 3 $

Vente, succession, donation, apport, fusion, partage, droit d’emphytéose, excepté la vente d’immeuble neuf réalisée par un promoteur immobilier

AFFAIRES FONCIERES À partir de 1 $

Existence de bien privé immobilier abandonné

AFFAIRES FONCIERES À partir de 5 $

Adjudication publique, vente ou cession d'un bien immobilier déclaré sans maître ou abandonné.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 5 $

Octroi originel, mutation entre vifs ou régularisation d'un droit de concession perpétuelle.

AFFAIRES FONCIERES Le tarif peut varier

Non-déclaration des travaux contractuels exigés.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

Modification juridique affectant le bien.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 40 $

Amendes transactions pour Infractions de droit commun (Police Territoriale)

INTERIEUR ET SECURITE À partir de 50 $

Analyse approfondie et validation officielle du plan de la route soumis par des tiers pour s'assurer du respect des normes en vigueur sur le territoire national. Cette procédure contribue à améliorer...

TRAVAUX PUBLICS ET INFRANSTRUCTURES À partir de 50 $

Demande d'arpentage et fixation des limites.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 40 $

Mesurage et bornage de la parcelle

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

Enquête et constat en matière foncière

AFFAIRES FONCIERES À partir de 40 $

Demande officielle d'enquête ou constat parcellaire.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $

Demande d'inscription d'une modification structurelle.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 20 $

Déplacement infructueux imputable au requérant.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 20 $

Le transfert effectif de propriété d'un bien foncier ou immobilier par suite de vente, donation, échange ou succession, nécessitant la mise à jour du registre public.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 3 $

Transfert de propriété immobilière acté.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

Dépassement du délai légal de déclaration.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 10 $

Constat technique d'investissements fonciers réalisés.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 25 $

La demande formelle d’extraction, de certification et de délivrance d’une copie conforme ou d'un extrait du Procès-Verbal de constat des lieux formulée par un usager légitime auprès de l'administratio...

AFFAIRES FONCIERES Le tarif peut varier

Opération technique d'arpentage et de délimitation d'un terrain

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

La demande formelle d'extraction, de certification et de délivrance d'une copie conforme du Procès-Verbal d'audition lié à une procédure de règlement de conflit foncier ou immobilier.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $

Rédaction officielle des conclusions d'enquête.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 20 $

Demande d'arpentage d'une concession agricole

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

La demande d’autorisation d’occuper une portion du domaine public ou privé de l'État, ou le renouvellement de ladite autorisation arrivé à échéance.

AFFAIRES FONCIERES Le tarif peut varier

Demande d'implantation physique de bornes.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 20 $

Concession de terres agro-pastorales étatiques.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 0 $

Classification et tarification des parcelles.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 0 $

Tarification foncière préférentielle pour ASBL

AFFAIRES FONCIERES À partir de 0 $

Demande de rétablissement de limites disparues.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 40 $

Détention d'un titre de concession ordinaire par un étranger (pers physique), une perso morale ou une asso au 1/1 de l'année d'imposition.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

Détention annuelle d'une concession étatique

AFFAIRES FONCIERES À partir de 0 $

La demande formelle de mise à jour, de sécurisation ou de conversion d’un ancien titre foncier vers le nouveau format numérique.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $

Perte, vol, destruction matérielle du document original, ou expiration légale de la durée d'une concession ordinaire.

AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $

Expiration imminente du délai de validité de l'inscription hypothécaire initiale

AFFAIRES FONCIERES À partir de 0 F.

Cession ou transmission contractuelle d'un droit d'occupation précaire et révocable (bail foncier).

AFFAIRES FONCIERES À partir de 40 $