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Affichez les tarfis selon votre municipalité
Commission d'une infraction ou d'un manquement aux obligations prévues par la loi foncière et les règlements administratifs.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $Notification de la décision ou de l'arrêté d'octroi d'une concession à titre gratuit.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $Signature d'un acte modificatif ou de prorogation d'un contrat de concession.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $Signature et présentation à l'homologation de l'acte de transfert des droits de bail.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $La modification de la configuration de la concession(usage) en contradiction avec le contrat constitue un non-respect des conditions
AFFAIRES FONCIERES À partir de 100 $La demande formelle de recherche, de certification et de délivrance d'une copie conforme d'un contrat de concession foncière préexistant.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 20 $La transmission gratuite et définitive de la propriété d'un bien foncier ou immobilier par acte de donation, imposant la mise à jour des registres fonciers.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $la demande formelle de recherche, de vérification ou de consultation des données physiques ou juridiques d’une propriété consignées dans les registres officiels de l'État.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 15 $Attribution, renouvellement ou transfert d'une concession ordinaire.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 3 $Vente, succession, donation, apport, fusion, partage, droit d’emphytéose, excepté la vente d’immeuble neuf réalisée par un promoteur immobilier
AFFAIRES FONCIERES À partir de 1 $Adjudication publique, vente ou cession d'un bien immobilier déclaré sans maître ou abandonné.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 5 $Octroi originel, mutation entre vifs ou régularisation d'un droit de concession perpétuelle.
AFFAIRES FONCIERES Le tarif peut varierAmendes transactions pour Infractions de droit commun (Police Territoriale)
INTERIEUR ET SECURITE À partir de 50 $Analyse approfondie et validation officielle du plan de la route soumis par des tiers pour s'assurer du respect des normes en vigueur sur le territoire national. Cette procédure contribue à améliorer...
TRAVAUX PUBLICS ET INFRANSTRUCTURES À partir de 50 $Le transfert effectif de propriété d'un bien foncier ou immobilier par suite de vente, donation, échange ou succession, nécessitant la mise à jour du registre public.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 3 $La demande formelle d’extraction, de certification et de délivrance d’une copie conforme ou d'un extrait du Procès-Verbal de constat des lieux formulée par un usager légitime auprès de l'administratio...
AFFAIRES FONCIERES Le tarif peut varierLa demande formelle d'extraction, de certification et de délivrance d'une copie conforme du Procès-Verbal d'audition lié à une procédure de règlement de conflit foncier ou immobilier.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $La demande d’autorisation d’occuper une portion du domaine public ou privé de l'État, ou le renouvellement de ladite autorisation arrivé à échéance.
AFFAIRES FONCIERES Le tarif peut varierDétention d'un titre de concession ordinaire par un étranger (pers physique), une perso morale ou une asso au 1/1 de l'année d'imposition.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $La demande formelle de mise à jour, de sécurisation ou de conversion d’un ancien titre foncier vers le nouveau format numérique.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $Perte, vol, destruction matérielle du document original, ou expiration légale de la durée d'une concession ordinaire.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $Expiration imminente du délai de validité de l'inscription hypothécaire initiale
AFFAIRES FONCIERES À partir de 0 F.Cession ou transmission contractuelle d'un droit d'occupation précaire et révocable (bail foncier).
AFFAIRES FONCIERES À partir de 40 $